CONCURRENCE FISCALE: PIERRE MOSCOVICI AU PARLEMENT EUROPÉEN

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Interf@ce Europe, mars 2015 Le Commissaire à la fiscalité, Pierre Moscovici, a rencontré les députés européens en séance plénière le 25 mars.
Ces derniers lui ont fait part de leur volonté de promouvoir une fiscalité plus équitable au sein de l’Union. Le Commissaire a reconnu que les différences entre les dispositions fiscales nationales peuvent entraîner une fragmentation du marché intérieur de l’UE. Il s’est prononcé en faveur d’une meilleure coordination des politiques fiscales des Etats membres. Il a ensuite annoncé qu’il présenterait une analyse sur la situation fiscale en Europe avant fin 2015 qui devrait servir de base à de futurs travaux. Enfin, certains députés ont souligné qu’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait être créée afin d’aplanir les différences entre Etats membres, une position défendue depuis longtemps par la Confédération…

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